L.744-2

I. – Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5 et L. 423-25 qui ne sont pas applicables. .

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ;

2° A l’article L. 421-11, les mots : «, le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

3° A l’article L. 421-13 :

Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;

Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;

4° L’article L. 422-1 est ainsi rédigé :

« En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :

« 1° Du présent code ;

« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;

« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

5° A l’article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

6° A l’article L. 422-4 :

Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;

Les mots : « ainsi qu’à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

7° A l’article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

8° Au 1° de l’article L. 422-9, les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;

9° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :

« 1° Du présent code ;

« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;

« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

10° A l’article L. 422-27 :

Les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;

les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;

11° A l’article L. 422-29, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;

12° A l’article L. 423-7, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;

13° A l’article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;

14° L’article L. 424-5 est ainsi rédigé :

« Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être effectué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.

« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. » ;

15° A l’article L. 425-2, les mots : « du code des douanes de l’Union et » sont supprimés ;

16° A l’article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;

17° A l’article L. 427-38 :

Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;

Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;

18° A l’article L. 427-39, les mots : « au II de l’article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 722-18 » ;

19° A l’article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;

20° A l’article L. 427-45, les mots : « de la chambre de l’instruction » et les mots : « le siège de la direction dont dépend » sont supprimés ;

21° A l’article L. 427-46, les mots : « au III de l’article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l’article L. 722-18 ».