L.774-3

I. – Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V et des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des dispositions des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5, et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.

II. – Pour l’application du I :

1° A l’article L. 421-11, les mots : «, le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

2° A l’article L. 421-13 :

Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;

Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;

3° L’article L. 422-1 est ainsi rédigé :

« En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :

« 1° Du présent code ;

« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;

« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

4° A l’article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

5° A l’article L. 422-4 :

Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;

Les mots : « ainsi qu’à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;

6° A l’article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l’Union » sont supprimés ;

7° Au 1° de l’article L. 422-9, les mots « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;

8° L’’article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :

« 1° Du présent code ;

2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;

« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

9° A l’article L. 423-11, après les mots : « de son tribunal judiciaire » sont insérés les mots : « ou de son tribunal de première instance » et après les mots : « du tribunal judiciaire » sont insérés les mots : « ou du tribunal de première instance » ;

10° A l’article L. 425-2, les mots : « du code des douanes et l’Union et » sont supprimés ;

11° A l’article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;

12° A l’article L. 427-38 :

Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;

Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;

13° A l’article L. 427-39, les mots : « au II de l’article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 722-18 » ;

14° A l’article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;

15° A l’article L. 427-46, les mots : « au III de l’article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l’article L. 722-18 ».