Marchandises prohibées, sensibles et restrictions
Marchandises prohibées ou réglementées, contrefaçon, stupéfiants, biens sensibles et autres restrictions sectorielles.
L.231-1
Pour l’application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises…
L.231-2
Pour l’application de l’article 134 du code des douanes de l’Union, l’importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux…
L.231-3
Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de…
L.231-4
Lorsque l’importation ou l’exportation d’une marchandise est conditionnée à la présentation d’un document, quelle que soit la nature ou la forme de celui-ci, elle est prohibée dès…
L.231-5
Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 111-2, aux : 1° Produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à…
L.231-6
Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par le droit de l’Union européenn…
L.232-1
Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises p…
L.232-2
Les personnes qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des marchandises mentionnées à l’article L. 232-1 et celles qui ont établi les justifications d’origine produisent…
L.232-3
Les justificatifs mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 n’ont pas à être produits lorsque les détenteurs et transporteurs de marchandises ou les personnes qui les ont déten…
L.232-4
Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l’arrêté mentionné à l’article L. 232-1 peut, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de l…
L.232-5
Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 produisent, à première réquisition des agents de l’administration des d…
L.232-6
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232-5, les personnes qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux mentionnés à l’article L. 231-5 pr…
L.232-7
Les marchandises prohibées en application de l’article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.
L.233-1
Le franchissement des frontières par les marchandises transportées par voie aérienne exigeant l’accomplissement de formalités douanières et fiscales intervient dans les aéroports…
L.233-2
Un aéronef transportant des marchandises, en provenance ou à destination d’un Etat tiers à l’Union européenne, d’un territoire exclu du territoire douanier de l’Union défini par l…
L.233-3
Lorsqu’en raison d’un déroutement, d’un cas de force majeure ou d’une urgence, un vol transportant des marchandises en provenance ou à destination d’un Etat tiers à l’Union europé…
L.234-5
La restitution des marchandises autres que les marchandises prohibées et celles détruites en application de l’article L. 234-4 intervient lorsque leur propriétaire, à la suite d’u…
L.234-7
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-6, et à l’exception des marchandises prohibées et périssables, l’administration des douanes peut céder gratuitement des marchan…
L.241-1
Les personnes menant les opérations définies au de l’article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drog…
L.242-1
Pour l’application des dispositions du 1. de l’article 8 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et…
L.242-2
Aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l’ar…
L.243-1
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait : 1° Des agréments prévus au 2. de l’article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlemen…
L.243-2
Nul ne peut se voir délivrer l’agrément mentionné au 1° de l’article L. 243-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les re…
L.243-3
Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’agrément mentionné au 1° de l’article L. 243-1 est celui pr…
L.427-14
Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu’il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d’infiltration afin : 1° De constater…
L.451-1
A la demande de l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’Etat, les personnes menant les opérations mentionnées à l’article L. 241-1 lui communiquent des informations…
L.452-1
Pour l’application du présent chapitre, les substances non classifiées sont celles définies au de l’article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du…
L.452-2
Dès lors qu’ils disposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l’article L. 51…
L.452-3
Lorsque les nécessités de l’enquête relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-11 à L. 513-14…
L.452-5
Au cours de la période mentionnée à l’article L. 452-3, lorsque les conditions de l’opération d’importation ou d’exportation ne paraissent obéir à d’autre motif que la fabrication…
L.531-3
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de…
L.551-1
L’utilisation de substances non classifiées mentionnées à l’article L. 452-1 aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article…
L.551-2
La juridiction saisie peut ordonner la confiscation des substances non classifiées mentionnées à l’article L. 452-5 lorsque les conditions de l’opération d’importation ou d’export…
L.552-3
En cas de manquement par un opérateur aux obligations fixées au paragraphe 6 de l’article 3 ainsi qu’aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et…
L.621-4
Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de recours est introduite, l’administration peut subordonner leur remise à ceux au profi…
L.633-12
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 633-4 et pour l’application du de l’article 7 et du ) de l’article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interd…
L.633-13
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 633-4, l’administration peut céder gratuitement aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la pr…
R.234-4
Les marchandises prohibées ou périssables peuvent être détruites en application de l’article L. 234-4. La restitution et la destruction des marchandises mentionnées aux articles L…
R.241-1
Pour l’application des dispositions de l’article L. 241-1, l’autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
R.241-2
Afin d’identifier les mélanges et produits naturels contenant des substances classifiées mentionnés au de l’article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Con…
R.241-3
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d’application du présent chapitre.
R.242-1
Pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, l’autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
R.242-2
La personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2 et, le cas échéant, son suppléant ou les éventuelles personnes référentes agissant au nom et pour le compte de la personne…
R.242-3
Les informations annuelles mentionnées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règle…
R.243-1
Le présent chapitre fixe les modalités d’octroi, de suspension et de retrait des agréments, enregistrements, autorisations d’exportation et autorisations d’importation ainsi que l…
R.243-2
Pour l’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, les opérateurs agréés ou enregistrés dé…
R.243-3
La durée de validité de l’autorisation d’exportation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande. Pour les…
R.243-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l’outre-mer fixe les modalités d’application du présent chapitre.
R.243-5
L’agrément auquel sont soumis les opérateurs procédant, sur des substances de catégorie 1, aux opérations mentionnées à l’article L. 241-1 est délivré, pour une période maximale d…
R.243-6
Pour les personnes morales titulaires de l’autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d’agrément…
R.243-7
Pour les établissements publics ou services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur ains…
R.243-8
L’agrément est suspendu ou retiré si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, s’il apparaît qu’il a été délivré sur le fondement de renseignements ou de documents faux o…
R.243-9
Les autorisations auxquelles sont soumises les exportations vers les pays tiers à l’Union européenne et les importations provenant de pays tiers à l’Union européenne de substances…
R.243-10
Sont tenus de déposer une demande d’enregistrement auprès du ministre chargé des douanes : 1° Les opérateurs procédant, sur des substances de catégorie 2 dépassant les seuils annu…
R.243-11
Les établissements publics ou les services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur ainsi…
R.243-12
L’enregistrement est suspendu ou retiré si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, s’il apparaît qu’il a été délivré sur le fondement de renseignements ou de documents…
R.243-13
Le ministre chargé des douanes délivre les autorisations auxquelles sont soumises : 1° Les opérations d’exportation de substances de catégorie 2 vers les pays tiers à l’Union euro…
R.243-14
Les autorisations auxquelles sont soumises les opérations d’exportation à destination des pays tiers à l’Union européenne de spécialités pharmaceutiques ou vétérinaires de catégor…
D.233-1
La liste des aéroports internationaux de l’Union est établie par le ministre chargé des douanes, en accord avec le ministre chargé de la défense pour les aérodromes dont l’affecta…
A.232-1
Les marchandises mentionnées ci-après sont soumises aux dispositions des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 : 1° Marchandises dangereuses pour la santé publique : )…
A.241-1
Préalablement à sa demande d’agrément ou d’enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d’un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquan…
A.241-2
La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. E…
A.243-1
Lorsque les demandes d’agrément ou d’enregistrement sont jugées recevables par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, elles sont soumises à l’avis du ministre…
A.243-2
La demande de modification d’un agrément ou d’un enregistrement, autre que celles mentionnées au paragraphe 9 de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission d…
A.243-3
Sont soumises à autorisation préalable toute exportation portant sur : 1° Les substances de catégorie 1, 2 ou 4 ; 2° Les substances de catégorie 3 à destination des pays mentionné…
A.243-4
La demande d’autorisation d’exportation est déposée en ligne via le téléservice « DELPHES ». Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° Une autorisation d’importation, le cas…
A.243-5
L’autorisation d’exportation est établie conformément au formulaire CERFA n° 12716*02.
A.243-6
Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article R. 243-8 est de 30 jours.
A.243-7
La demande d’agrément visée à l’article R. 243-5 est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. Elle est accompagnée d’un dossier transmis par courrier…
A.243-8
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques un dossier d’ag…
A.243-9
Les opérateurs ayant la qualité d’opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispen…
A.243-10
Les établissements pharmaceutiques sollicitant un agrément prévu à l’article R. 243-6 adressent à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques un dossier par courrie…
A.243-11
Les importations de substances de catégorie 1 et de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en appl…
A.243-12
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l’article R. 243-9 est de 30 jours.
A.243-13
Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article R. 243-12 est de 30 jours.
A.243-14
La demande d’enregistrement mentionnée à l’article R. 243-10 est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques accompagnée d’un dossier transmis par courri…
A.243-15
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques une deman…
A.243-16
Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pou…
A.243-17
Le délai mentionné au sixième alinéa de l’article R. 243-13 est de 30 jours.
A.243-18
Le délai mentionné au septième alinéa de l’article R. 243-14 est de 30 jours.