Agents, déontologie et réserve
Serment, secret professionnel, probité, protection des agents, commission d’emploi et réserve opérationnelle.
L.111-1
Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l’administration des douanes prêtent serment. Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu du serment et les modalités de sa…
L.111-2
Sauf dispositions législatives contraires, les agents de l’administration des douanes ainsi que les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à a…
L.111-3
Il est interdit aux agents de l’administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanc…
L.111-4
Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de la personne des agents de l’administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l’occasio…
L.111-5
Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter leur concours aux agents de l’administration des douanes pour les contrôles, les constatations et les saisies effectués s…
L.111-6
L’administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.
L.111-7
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l’Union euro…
L.123-1
Sur le territoire douanier, des zones franches sont prévues par la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l’organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Ge…
L.123-2
Outre celles mentionnées à l’article L. 123-1, pour l’application de l’article 243 du code des douanes de l’Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil…
L.132-1
Au sein de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle est destinée à des missions de renfort temporaire de ses services.
L.132-2
Les agents réservistes assurent des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspo…
L.132-3
La réserve est constituée : 1° De retraités de l’administration des douanes, dans les conditions prévues à l’article L. 132-4 ; 2° De volontaires, dans les conditions prévues aux…
L.132-4
Les retraités de l’administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles av…
L.132-5
Les volontaires sont admis dans la réserve, à l’issue d’une période de formation initiale, en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réservi…
L.132-6
Les agents réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans. Le contrat d’engagement définit leurs obligations de disponibilité et de f…
L.132-7
Le contrat d’engagement peut être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque l’agent réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de néc…
L.132-8
Les périodes d’emploi et de formation continue des agents réservistes sont indemnisées.
L.132-9
L’agent réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doi…
L.132-10
Le contrat de travail de l’agent réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle. Toutefois, ces périodes sont considé…
L.132-11
L’agent réserviste qui suit une formation, au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des dou…
L.132-12
Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la…
L.132-13
Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il bénéficie du congé mentionné à l’article L. 644-1 du code général de l…
L.132-14
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent de l’administration des douanes réserviste en rais…
L.132-15
Pendant sa période d’activité, l’agent réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécu…
L.132-16
L’agent réserviste est soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficie, le cas échéant, de la protecti…
L.132-17
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre.
L.425-2
Pour l’application du code des douanes de l’Union et du présent code, les agents de l’administration des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillo…
L.426-9
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre.
L.428-23
L’officier de police judiciaire ou l’agent de l’administration des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret profes…
L.428-34
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l’administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l’expertise est susceptibl…
L.432-9
Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 ainsi que par le premier alinéa de l’article 63-7 du code de procédur…
L.433-2
S’il apparaît au cours de l’audition d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues à l’articl…
L.433-3
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s’appliquent. Lors…
L.443-9
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l’administration ayant pris une part personnelle e…
L.443-10
Lorsqu’ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les agents de l’administration des douanes ; 2° Les agents de l’adminis…
L.523-3
Les dispositions de l’article L. 523-1 ne s’appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.
L.532-1
Les dispositions de l’article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes pun…
L.532-3
Sans préjudice des dispositions de l’article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes pu…
L.533-4
Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l’infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils m…
L.534-1
Les dispositions de l’article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.
L.541-1
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2, les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre Ier du code monétaire et financier s’appliquent en mat…
L.542-2
Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union européenne en application des dispositions des arti…
L.552-4
En cas de retard dans la transmission d’une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l’article L. 451-1, l’autorité administrative p…
L.552-7
L’autorité compétente pour prononcer les sanctions et astreintes prévues au présent chapitre ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces procédures sont définies par décret e…
L.622-1
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l’article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces l…
L.632-5
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre.
L.633-4
Lorsqu’elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3, l’administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l’…
L.633-7
A défaut d’offres ou d’enchères suffisantes, l’administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l’article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une…
L.633-11
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 633-4, l’administration peut céder gratuitement dans les conditions prévues par la convention sur le commerce international des esp…
L.633-14
La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2, L. 633-3, L. 633-7 et L. 633-9 à L. 633-13 est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désigné…
L.641-1
Pour l’application du présent titre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s’entend au sens du ) de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 d…
L.643-5
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent titre.
R.111-1
Les agents de l’administration des douanes mentionnés à l’article R. 411-1 prêtent serment en audience publique devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur…
R.111-2
La formule du serment mentionné à l’article R. 111-1 est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles…
R.123-1
Les mouvements de marchandises intervenant dans les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, telles que délimitées par l’arrêté du 15 décembre 1933 relatif à la délimi…
R.131-1
Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
R.131-2
Le ministre chargé des douanes peut limiter la compétence de certains bureaux de douane ou désigner ceux dans lesquels certaines opérations sont effectuées.
R.331-1
Pour l’application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l’autorité compétente et le directeur régional des douanes.
R.425-1
Les personnes appelées à effectuer des expertises mentionnées à l’article L. 425-1 rédigent un rapport qui contient la description des opérations réalisées ainsi que leurs conclus…
R.425-16
Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou de l’objet ou au représentant de l’un d’eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans…
R.426-3
Lorsqu’une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l’objet d’un prél…
R.426-7
La prolongation du délai mentionnée à l’article L. 426-8 est notifiée par tout moyen permettant d’en attester la réception à l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l…
R.428-8
Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du produit, de la marchandise ou de l’objet ou au représentant de l’un d’eux, à leur demande et à leurs frai…
R.451-1
Pour l’application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-6, l’autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
R.451-2
L’autorité compétente mentionnée à l’article R. 451-1 désigne par arrêté les agents autres que ceux de l’administration des douanes habilités à procéder aux contrôles prévus à l’a…
R.451-3
Les agents mentionnés à l’article R. 451-2 disposent d’une habilitation d’une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation le…
R.451-5
Les opérateurs fournissent au ministre les informations qu’il demande en application des dispositions de l’article L. 451-1 dans un délai de trente jours suivant la demande de com…
R.451-11
Le prélèvement mentionné à l’article R. 451-10 est effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.
R.532-1
La fermeture administrative prévue à l’article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits ind…
R.552-1
Pour l’application du présent chapitre, l’autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
R.552-2
Pour l’application des articles L. 552-1 à L. 552-3, l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 552-1 invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personn…
R.631-2
Le prélèvement est réalisé en présence du propriétaire, du détenteur de la marchandise, d’un représentant de l’un d’eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents de l’ad…
R.633-5
L’autorisation préalable mentionnée à l’article L. 633-14 est délivrée par : 1° Le ministre chargé des douanes pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 633-12 ; 2° L…
R.643-1
Outre les mesures, mentionnées à l’article L. 643-1, qui doivent être prises par son destinataire, la demande prévue par cet article le vise et comporte : 1° Les motifs qui ont co…
R.643-2
La demande de renouvellement d’une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure. Cette demande comporte les informations prévues à l’article R. 643-…
R.643-3
La publicité prévue à l’article L. 643-3 peut porter sur tout ou partie de la mesure ou prendre la forme d’un communiqué informant le public de ses motifs et de son dispositif. El…
D.122-1
Les distances mentionnées à l’article L. 122-2 sont calculées à vol d’oiseau.
D.131-3
Par dérogation à l’article 1er du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat, les heures d’ouverture au public de…
D.425-15
Les échantillons prélevés sont placés sous scellés et revêtus d’une étiquette d’identification portant les mentions suivantes : 1° Le lieu du prélèvement et, le cas échéant, les n…
D.426-4
Pour l’application des dispositions de l’article L. 426-7, les scellés comportent une étiquette d’identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison soci…
D.451-4
La formule du serment mentionné à l’article R. 451-2 est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent.…
A.451-1
Les échantillons prélevés en application des dispositions des articles R. 451-10 et R. 451-12 peuvent être conservés par l’administration des douanes quel que soit le service auqu…