Infractions, responsabilités et sanctions
Contraventions, délits, pénalités, confiscations, responsabilité et récidive.
L.427-1
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 551-1 et lorsque ceux-ci sont…
L.427-3
Sans préjudice des dispositions des articles L. 427-6 à L. 427-25, et aux fins de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1 à…
L.427-6
Sans préjudice des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-16, L. 422-19 à L. 422-31 et L. 423-1 à L. 423-25, afin de constater les délits prévus par le présent code, à l’exce…
L.427-15
L’opération d’infiltration mentionnée à l’article L. 427-14 consiste, pour un agent de l’administration des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, ag…
L.427-36
A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres concernés, les agents de l’administration des douanes français sont autorisés à participer aux activités d’un…
L.427-47
Des agents de l’administration des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d’instruc…
L.428-1
Les agents de l’administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant…
L.428-8
Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente section, les agents de l’administration peuvent, pour les nécessités de leurs investigations, se faire communiquer tous…
L.428-33
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être mises en œuvre par les agents habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, pour la recherche et…
L.432-21
Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou in…
L.442-1
Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de l’administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres docum…
L.443-1
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu’aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l’admini…
L.443-8
Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.
L.443-11
Lorsqu’ils constatent une infraction en matière d’alcool, d’alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 443-…
L.511-1
Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives prévues par le présent code est envisagé sous sa plus haute acception pénale. Lorsque, à l’occasion d’une même procédur…
L.511-2
Toute tentative, au sens de l’article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.
L.511-3
Le montant de l’amende encourue est doublé lorsqu’une personne qui a conclu une transaction ou a fait l’objet d’une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articl…
L.511-4
Les dispositions de l’article L. 511-3 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités do…
L.511-5
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises de fraude, le montant de l’amende et de la conf…
L.511-6
Lorsque des offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cour…
L.512-1
Constitue une contrebande : 1° L’importation de marchandises en dehors des bureaux de douane, d’une zone franche ou de tout lieu désigné ou agréé par l’administration des douanes…
L.512-2
Constitue également une contrebande : 1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l’Uni…
L.512-3
Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu’elles sont dépourvues de justification d’origine, qu’aucun des doc…
L.512-4
Constitue une importation sans déclaration : 1° L’importation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane ou des lieux désignés ou agréés par l’administration des douan…
L.512-5
Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration : 1° Les marchandises importées en méconnaissance des dispositions des articles 203 à 205 et 259 à 262 du code des do…
L.512-6
Est réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l’un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 231…
L.512-7
Constitue une exportation sans déclaration : 1° L’exportation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane sans qu’il ait été procédé aux déclarations prévues aux articl…
L.512-8
Est réputé constituer une exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l’un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 231…
L.513-1
La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de de…
L.513-2
La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement (UE) 2021/821 du…
L.513-3
La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par décr…
L.513-4
Sauf lorsqu’elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et…
L.513-5
Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix foi…
L.513-6
Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-5 sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont app…
L.513-7
Dans le cas où les marchandises qui ont été exportées à destination d’un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie sont, après leur arrivée, réexpédiées vers un pa…
L.513-8
Lorsqu’elles sont commises intentionnellement, la production d’une fausse déclaration, l’utilisation d’un document faux, inexact ou incomplet ou la non-communication d’un document…
L.513-9
Lorsqu’il est commis en bande organisée, le délit prévu à l’article L. 513-8 est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude.
L.513-10
Tout acte frauduleux ou manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et…
L.513-11
Lorsqu’il est commis en bande organisée, le délit prévu par l’article L. 513-10 est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude.
L.513-12
Le fait de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, en sachant que les fonds sur lesquels porte…
L.513-13
Les dispositions de l’article L. 513-12 s’appliquent également : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l’article L. 513-12, qui so…
L.513-14
Lorsque le délit prévu à l’article L. 513-12 est commis en bande organisée, l’amende prévue à ce même article est portée à dix fois la somme sur laquelle a porté l’infraction.
L.513-15
Pour l’application des articles L. 513-12 et L. 513-13, les fonds et les actifs numériques sont présumés être le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à…
L.513-16
Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions d’un agent de l’administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-4 est puni d’un an d’emprisonneme…
L.513-17
Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d’un agent de l’administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l’article…
L.513-18
Le fait, pour l’occupant des lieux mentionnés à l’article L. 423-6, de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d’avoir commis une infraction mentionnée…
L.513-19
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-6 est puni d’une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une p…
L.513-20
Le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 421-6, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques, lorsqu’ils sont conçus pou…
L.513-21
L’amende prévue à l’article L. 513-20 s’applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l’article L. 421-6 qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits pré…
L.513-22
Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l’article L. 422-18 est puni d’un an d’emprisonnement et…
L.513-23
La révélation de l’identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1, L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Lorsque cett…
L.514-1
Les personnes qui sont déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 encourent les peines complémentai…
L.514-2
Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 et L. 523-2 coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, elle prononce à leu…
L.514-3
Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
L.514-4
Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation : 1° De l’objet de fraude ; 2° Des moyens de transport ; 3° Des objets serva…
L.514-5
Le délit prévu à l’article L. 513-12 est également puni de la confiscation des : 1° Sommes en infraction ou d’une somme en tenant lieu lorsque la saisie n’a pas pu être prononcée…
L.514-6
Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises su…
L.514-7
Pour l’infraction prévue au 4° de l’article L. 512-5 et celle prévue au 5° de l’article L. 512-6, la confiscation est prononcée seulement à l’égard des objets de fraude, sous rése…
L.514-8
La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n’ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l’administrati…
L.515-1
Pour l’application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.
L.515-2
Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d’une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supé…
L.521-1
Sous réserve des dispositions de l’article L. 521-2, pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie peut, en tenant…
L.521-3
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.
L.522-6
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits prévus par le présent code.
L.522-7
Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
L.523-2
La personne intéressée à la fraude, constituée par l’un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes san…
L.524-1
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement : 1° Des sommes tenant lieu de confiscation ; 2° Des amendes et pénalités ; 3° Des…
L.524-2
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.
L.524-3
Les personnes mentionnées à l’article L. 513-20 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l’utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la c…
L.531-1
Sauf lorsqu’elles sont spécialement réprimées par d’autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement : 1° D’une amen…
L.531-4
Lorsqu’une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-3 commet u…
L.531-8
Le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales, de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techni…
L.531-9
L’amende prévue à l’article L. 531-8 s’applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaie…
L.532-4
Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l’article L. 532-3 est puni de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
L.533-1
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
L.533-3
Les dispositions de l’article L. 533-2 ne s’appliquent pas lorsque l’infraction est commise en état de récidive dans le délai d’un an qui suit une transaction ou une condamnation…
L.533-5
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits en matière de contributions indirectes. Est également puni…
L.534-2
Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l’utilisation des logiciels et systèmes de caiss…
L.542-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4, L. 222-1 et L. 222-2, en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n’observant pas les…
L.542-4
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes : 1° L’amende prévue à l’articl…
L.542-5
Le fait d’inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d’effet, est…
L.552-1
Lorsqu’un opérateur exerce l’une des activités soumises à la délivrance d’un agrément dans les conditions mentionnées à l’article L. 243-1 sans disposer de celui-ci, l’autorité ad…
L.552-2
En cas de mise à disposition par un opérateur de substances pour lesquelles la délivrance d’un agrément dans les conditions mentionnées à l’article L. 243-1 est nécessaire à des p…
L.621-2
Lorsque les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8 et L. 513-9, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 ont été régulièrement constatés par un fonctionnaire habilité…
L.623-1
L’administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions. A cette fin, elle tient comp…
L.624-1
Sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 707-1 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont p…
L.624-2
Lorsque l’auteur d’une infraction prévue par le présent code décède avant d’avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniair…
L.632-2
Une confiscation ne peut être prononcée qu’après que le propriétaire connu ou la personne qui se prévaut de cette qualité a été mis en mesure de présenter ses observations sur la…
L.632-4
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu’un procès-verbal de saisie d’objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces…
L.642-2
Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents de l’administration des douanes habilités peuven…
L.643-1
Lorsqu’il apparaît que, malgré l’envoi de l’avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l’article L. 642-1 n’ont pas été rendus…
R.511-1
Le montant de l’amende encourue est doublé lorsqu’une personne qui a conclu une transaction ou a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une contravention prévue au présen…
R.511-2
Les dispositions de l’article R. 511-1 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités do…
R.511-3
Dans le cas prévu à l’article L. 511-5, le montant de l’amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortem…
R.513-1
Les marchandises mentionnées à l’article L. 513-3 sont les suivantes : 1° Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants, les plantes et substances ou prépar…
R.515-1
Le fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-4, d’outrager un agent de l’administration des douanes dans l’exercice de ses fonctions ou de troubler cet exercice…
R.515-2
Sont punis d’une amende de 3 700 euros : 1° Le refus de communication des documents et informations demandés par l’administration des douanes dans l’exercice de son droit de commu…
R.515-3
La juridiction peut enjoindre à la personne condamnée pour l‘infraction prévue à l’article R. 515-2 de présenter les documents non communiqués, le cas échéant sous une astreinte d…
R.515-4
Le fait de faire obstacle à l’accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l’article L. 423-20, dans les cas autres que ceu…
R.515-5
Sont punis d’une amende de 3 700 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des marchandises de fraude : 1° Tout fait de contrebande ainsi…
R.515-6
Encourt une amende de 3 000 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois celui des droits et taxes éludés ou compromis, le redevable de ces droits et taxes qui commet…
R.515-7
Sont punis d’une amende de 3 700 euros : 1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l’article 147 du code des douane…
R.515-8
Est punie d’une amende de 3 000 euros la méconnaissance de l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue à l’article 18 du règlement (CE) n° 515/97…
R.515-9
Est punie d’une amende de 3 000 euros : 1° L’absence de dépôt des déclarations prévues aux articles 127, 130 à 132 et 145 du code des douanes de l’Union ; 2° La méconnaissance des…
R.632-4
Lorsque la confiscation du bien est prononcée par la juridiction, la personne est informée par tout moyen de cette décision.
R.642-1
La demande mentionnée à l’article L. 642-1 comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° La description et la localisation du ou des contenus qui ont con…
R.642-2
L’avis motivé prévu à l’article L. 642-2 comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° La référence de la demande mentionnée à l’article L. 642-1 ; 2° Le…